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L'utilité de la motivation des décisions de justice

L'obligation de motivation des décisions de justice, conçue comme une garantie essentielle de bonne justice, revêt une aussi grande importance en dehors de l'espace judiciaire européen. Beaucoup de législations mentionnent en effet la nécessité de motiver les jugements. Pour s'en tenir à la matière civile, c'est le cas par exemple des codes de procédures civiles du Québec. La motivation des décisions de justice ici entendue peut être rapprochée de la Rhétorique, qui, selon la définition d'Aristote, est «l'art de rechercher, dans toute situation, les moyens de persuasion disponibles » 103. Afin de convaincre le lecteur que la décision qu'il rend est la meilleure (1), le juge devra s'efforcer d'employer un langage et un style compréhensibles (2). 1 . La. La motivation des décisions de justice, qui trouve son origine, en droit interne, dans la loi des 16 et 24 août 1790, constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet en effet, rompant avec les pratiques de l'Ancien Régime, de dissuader le juge de statuer de manière partiale ou arbitraire. Se rattachant à l'exercice des droits de la défense - auxquels le. L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ; l'expression « décisions de justice » étant définie comme un « terme général utilisé en procédure.

1 À la recherche de la bonne rédaction des décisions de justice - À propos du Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative. 1.1 I - La motivation des décisions, impératif de l'État de droit. 1.1.1 A - Les visas et le dispositif d'une décision ou les bases juridiques applicables à la décision. Ces enjeux de la motivation expliquent que celle-ci soit de règle dans les décisions de justice (1.2.2.1.) mais aussi que, par un mouvement qui n'est pas sans évoquer la diffusion du modèle du contradictoire hors du procès 2, certains actes non juridictionnels doivent être motivés (1.2.2.2.) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Obligation de motivation des décisions administratives » sera mise à jour significativement L'obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l'article 455 du code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé ». Motiver c'est fonder sa décision en fait et en droit. Cette obligation concerne : les jugements contentieux les décisions rendues en matière gracieuse, les.

  1. Les décisions de justice n'échappent pas à cette règle. Mais quels sont les sièges et la portée exacte de cette obligation de motiver les jugements et arrêts ? S'agissant du droit essentiel de tout justiciable à pouvoir comprendre ce qui a amené le juge à décider dans tel ou tel sens, le principe de motivation des jugements est inscrit dans la plus haute loi de notre pays : la.
  2. Figurant au visa de la décision rapportée, l'article 455, alinéa 1er, du Code de procédure civile fonde l'obligation de motivation des décisions de justice. Ce principe général est sanctionné par la nullité de la décision, conformément à l'article 458 du même code, lequel contient, de surcroît, de nombreux autres textes venant conforter cette règle (V. notamment C. pr. civ.
  3. Exécution des décisions de justice 68 1.3.3. Suivi de la jurisprudence : appel, jurisprudence européenne 69 1.3.4. Communication avec les médias 69 2. Éléments de prospective : perspectives nationales et internationales au terme du projet CQFD 91 2.1. Utilisation et diffusion des instruments et conclusions du projet CQFD au niveau national 91 2.1.1. Développement de stratégies.
  4. Depuis 2016 et la loi pour la République numérique, la diffusion des décisions de justice fait partie du cadre général d'ouverture des données publiques. Véritable avancée démocratique.
  5. La motivation. Elle énonce le raisonnement par lequel le juge se livre à l'analyse des faits, à leur qualification juridique, à l'appréciation des moyens de preuve, à l'application des règles de droit utiles à la solution du litige et à l'expression de cette solution. Le dispositif. Il présente la (ou les) décision(s) sur les différentes demandes. Les décisions de justice.
  6. 2 « Pour une motivation plus explicite des décisions de justice notamment de celles de la Cour de cassation », RTD civ. 1974. 487 . 2 de clarté - une clarté qui est indispensable pour que les juridictions inférieures sachent ce que la juridiction suprême attend d'eux —, une possibilité d'autocritique qui facilite le progrès, une ouverture inévitable sur les réalités sociales et.

L'importance de la motivation des décisions de justice est telle que les arrêts et jugements qui sont rendus en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de constater que la loi a bien été respectée, appliquée et interprétée par les juges des. Le débat sur « qualité des décisions de justice » s'inscrit donc pleinement dans le débat européen sur le développement de la justice. L'indépendance et l'impartialité du juge, piliers de l'État de droit, n'ont de sens que si elles sont pensées comme un élément de politique publique : la justice au service de la communauté. Si l'on appréhende le concept d.

Essai sur la motivation des décisions de justice

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#2017 - La motivation en actes : analyse empirique de la motivation des décisions de justice. Cette recherche a eu pour objectif d'analyser la mise en œuvre de la motivation des décisions des cours d'assises en France, après qu'elle a été rendue obligatoire par la loi Consulter. Catégorie: Les travaux de recherche . Marquer comme nouveau: Bordeaux. 10, rue des Frères Bonie. La motivation des décisions de justice : impératifs anciens et exigences nouvelles. Énoncée dans tous les codes de procédure sous la forme d'un devoir à la charge du juge, la motivation est investie d'une fonction essentiellement endoprocessuelle, et se trouve dotée d'une valeur inégale selon les contentieux. Or, sous la double influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Noté /5. Retrouvez La motivation des décisions de justice : La vertu pédagogique de la justice et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasio

Dans de nombreux systèmes juridiques, la motivation d'une décision est considérée comme une garantie de bonne justice. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, certaines exigences - telles que la rigueur, la rationalité, la clarté - sont formulées à l'égard des motivations. Malgré cela, des dysfonctionnements et insuffisances sont parfois décelés. Par la confrontation de. La motivation apparaît aujourd'hui comme étant la traduction d'une sorte de conjonction contre-nature entre un besoin de logique formelle et celui d'une plus grande liberté de rédaction, entre une volonté du juge de faire progresser le droit et la justice et celle de s'affirmer comme un pouvoir qui compte face aux autres juridictions et aux différents pouvoirs internationaux Expliquer, motiver la décision de justice, c'est-à-dire permettre la compréhension de la décision par ses destinataires, semble une fonction naturelle et basique. Pourtant, elle est devenue insignifiante... Des bouleversements sociétaux commandent de la restaurer

L'obligation de motivation des décisions de justice

À la recherche de la bonne rédaction des décisions de justice

Vous êtes consommateur français, en litige avec un professionnel établi dans un autre pays européen. Malgré une décision de justice favorable rendue par un tribunal français, votre adversaire ne remplit pas ses obligations (remboursement, réparation ). Vous êtes donc obligés de faire exécuter la décision de justice dans le pays du professionnel Les études au sujet de la qualité de la justice et de ses décisions sont relativement récentes : elles portent sur une notion qu'il nous paraît essentiel d'examiner de façon approfondie. Cet article se propose donc d'étudier deux types de réflexions portant sur la qualité des décisions de justice. La première analyse le discours de la doctrine, qui s'est attachée à. Quelle est l'utilité de l'audition des parties, lors d'une audience (au TGI) Discussion sur le thème : Déroulement du Procès. 24/03/2017, 15h11 #1. Houlaok. Membre Exclu des Forums Infos > Bonjour, Dans une affaire pénale, si les deux parties ont rédigées des conclusions écrites, à quoi sert donc l'audition orale qui a lieu lors de l'audience ? Merci d'avance pour vos réponses. 24/03. La construction de la motivation des décisions criminelles à l'audience : France, Belgique, Suisse Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice Par le Centre d'anthropologie culturelle (CANTHEL) Université Paris Descartes Université Sorbonne Paris Cité Décembre 2016 Sous la direction de : Francis Affergan, Professeur d'ethnologie à l.

Ch. PERELMAN et P. FORIERS (études publiées par). - La motivation des décisions de justice, coll. «Travaux du Centre national de recherches de logique», Bruxelles, Etablissements Emile Bruylant, 1978, 428 pages. 2. Cet ouvrage apporte une nouvelle rubrique à la liste impressionnante des ouvrages de grande valeur (notamment sur la logique juridique, le fait et le droit, les antinomies. La motivation des décisions de justice APPEL A PROJETS La motivation des décisions de justice Projets à faire parvenir en : 20 exemplaires Date limite de réception des projets : Lundi 26 octobre 2009 Cachet de la poste faisant foi ou dépôt à la Mission avant 17 heures Durée maximale de la recherche : 24 mois Mission de recherche Droit et Justice 30, rue du Château des Rentiers 75013.

« L'open data des décisions de justice et les algorithmes de recherche seront des vecteurs d'efficacité et de qualité pour notre justice s'ils sont bien utilisés ; ils pourront en outre favoriser la prévisibilité des décisions au profit des citoyens comme des entreprises. Nous devrons mettre à profit ces nouveaux outils tout en prévenant les risques qu'ils recèlent : ils ne. L'exigence d'impartialité dans la motivation des décisions de justice. L'arrêt du 8 avril 2014 rendu par la Chambre Sociale est l'occasion de rappeler l'obligation d'impartialité qui pèse sur les juges jusque dans la motivation de leurs décisions. En l'espèce, un salarié, engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, avait exercé des. La motivation des décisions de justice . Fiche technique. Voir les options d'achat. Réseaux sociaux et newsletter. Et encore plus d'inspirations et de bons plans ! Avantages, offres et nouveautés en avant-première. Ok. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire via le lien de désabonnement présent dans la newsletter. En savoir plus sur notre politique de protection des données.

En pratique, toutes les décisions de justice en lien avec le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code de justice administrative seront désormais mises à disposition du public sur une plateforme web (affiliée au ministère de la Justice). Placée sous la responsabilité du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, ces publications prévoient une occultation. Présentation La rédaction des décisions de justice françaises connaît actuellement une période de mutation. Prenant conscience de l'évolution de leur rôle et de leur place au sein du système juridique et institutionnel et de l'élargissement de leur auditoire, les hautes juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation) ont entamé depuis.

Cela pose la question de l'utilisation de ces nouveaux outils dont on essaye de convaincre les professionnels de l'utilité. D'autre part, en ce qui concerne l'intelligibilité, on est dans un mouvement de simplification (exemple de la disparition des considérants, des attendus). Quand la décision de justice est claire, est un vade mecum des relations entre les parents divorcés par. Définition traditionnelle de la motivation, le magistrat est tenu d'y procéder dans chacune de ses décisions juridictionnelles. Alors, il décline trois fonctions de la motivation : lutte contre l'arbitraire, contrôle par la Cour de Cassation et constitution d'une doctrine. Expliquer. Là réside l'ultime fonction de la motivation : permettre la compréhension de la décision par ses. #2017 - La motivation en actes : analyse empirique de la motivation des décisions de justice. Cette recherche a eu pour objectif d'analyser la mise en œuvre de la motivation des décisions des cours d'assises en France, après qu'elle a été rendue obligatoire par la loi Consulter . Les co-publications internationales #2016 - « La modernización de la administración de justicia y. La motivation des décisions de justice. Principes et illustrations dans l'espace judiciaire francophone. La motivation des jugements : une composante du droit à un procès équitable. Lire la suite. En Europe, l'obligation de motivation des décisions de justice est une composante du droit à un procès équitable, au sens des articles 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l.

La motivation des décisions de justice : études / publiées par Ch. Perelman et P. Foriers: Publié : Bruxelles : E. Bruylant, 1978: Description matérielle : 1 vol. (428 p.) Collection : Travaux du centre national de recherches de logique : Titre de l'ensemble : Travaux du Centre national de recherches de logique: Sujets Ces données seront issues des décisions de justices rendues en appel, relatives à l'indemnisation du préjudice corporel, du 1er Janvier 2017 au 31 décembre 2019, par les juridictions judiciaires et seront extraites de la base de données JURICA pour la Cour de cassation et de la base de données ARIANE pour le Conseil d'état. ASTREA ou le casier judiciaire national dématérialisé. Mais les décisions de justice ne sont pas des documents administratifs. Leur mise en open data méritait donc un traitement particulier. Pour l'anecdote, en 2016, plus de trois millions de décisions (civil et pénal) ont été rendues. La même année, Légifrance en a diffusé 14 000. Tel est l'objectif de la mission présidée par Loïc Cadiet à l'origine du rapport qui choisit de. Définition traditionnelle de la motivation, le magistrat est tenu d'y procéder dans chacune de ses décisions juridictionnelles. Alors, il décline trois fonctions de la motivation : lutte contre l'arbitraire, contrôle par la Cour de Cassation et constitution d'une doctrine La Motivation Des Décisions De Justice - La Vertu Pédagogique De La Justice pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat sur notre site

Le contrôle des décisions de justice par le Conseil constitutionnel français exercé C'était la motivation de Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino lorsqu'elles ont lancé la recherche collective dont cet ouvrage est le fruit. Partant du constat que l'absence de contrôle de constitutionnalité des décisions de justice constitue peut-être l'un des « angles morts. 5 La motivation des décisions de justice constitue, de toute évidence, une réelle exigence du procès, mais pas seulement. Lorsqu'elle vise à procurer au plaideur une justification de la décision en faisant apparaître le raisonnement juridique suivi par le juge, la motivation exprime une fonction essentielle du procès. Elle est d'ailleurs comprise, en ce sens, comme un devoir à. 1 Equipe de droit public de Lyon Christophe Roux 1 AuthorId : 353602 Auteur 1 Equipe de droit public de Lyon (Université Jean Moulin - Lyon 3 - 15, Quai Claude Bernard 69007 Lyon - France) StructId : 5174 L'open data pour les décisions de justice avance. Fin juin, le gouvernement a fait publier un décret qui fixe les conditions d'application de leur ouverture et de leur mise à disposition gratuite La construction de la motivation des décisions criminelles à l'audience : France, Belgique, Suisse Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice Par le laboratoire d'anthropologie culturel (CANTHEL) Université Paris Descartes Université Sorbonne Paris Cité Décembre 2016 Sous la direction de : Francis Affergan, Professeur d'ethnologie à l.

Et le constat est le même si l'on se réfère à l'étude de la motivation des décisions de justice 4• Les éléments qui suivent ne prétendent pas être une théorie du style mais se limitent à quelques réflexions ou impressions pour les raisons suivantes : 1. L'étude est centrée sur les seules décisions du Conseil d'État tant en raison de sa place dans l'ordre juridictionnel. L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation en matière familiale. Catégorie : Non classé — testing @ 20:10. Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille si on se pourvoit en cassation. Avantages, inconvénients, risques, couts.

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Obligation de motivation des décisions administratives

La motivation des décisions de justice La vertu pédagogique de la justice L'Harmattan 5-7, rue de l'ÉcoIe-Polytechnique ; 75005 Paris FRANCE LHarmattan Hongrie Espace L'Harmattan Kinshasa L'Harmattan Italia L'Harmattan Burkina Faso Kônyvesbolt Fac.des Se. Sociales, Pol. et Via Degli Artisti, 15 1200 logements villa 96 KossuthL.u. 14-16 Adm.;BP243,KINXI 10124 Torino 12B2260 1053 Budapest. Si l'open data des décisions de justice se fait attendre, deux décisions viennent de clarifier un flou juridique de plusieurs années concernant leur accès : celui de la différence entre open data et open access. En effet, la Cour d'appel de Paris, le 18 décembre 2018, puis la Cour d'appel de Douai, le 21 janvier dernier, ont profité d'une décision portant sur des requêtes d'une. La motivation des décisions de justice : thèse pour le doctorat en droit / par Geneviève Giudicelli-Delage. Thèse. 1979. 489793298. sib0574205. Sélectionner une liste. Définir celle-ci comme liste par défaut. Les documents suivants ont été ajoutés avec succès. Une erreur s'est produite lors de l'ajout des documents suivants. Veuillez réessayer. OK. Adresse de courriel: Sujet. Le droit de l'exécution en ce compris les voies d'exécution des décisions de justice a subi peu à peu, dans la plupart des législations, des réformes sans doute lentes mais bien concrètes. Ces réformes issues des textes souvent anciens voire obsolètes sont généralement le fruit d'une lente évolution liée à de profondes mutations économiques et sociales telles que l. Concrètement, des milliers de textes réglementaires et de décisions de justice seront peu à peu accessibles à tous, aux simples particuliers comme aux juges les plus expérimentés et aux machines, évidemment. « Les robots aideront les professionnels du droit à naviguer dans ces lacs de données, s'enthousiasme Thomas Saint-Aubin. Ce sera plus rapide, moins coûteux, cela.

Video: L'obligation de motivation des décisions de justice par le

Le juge face à l'obligation de motiver ses décisions

DALLOZ Etudiant - Actualité: Pas de décision sans moti

Open data et décisions de justice : l'enjeu démocratique

La motivation des décisions de justice : perspective comparative Etude Castillo-Wyszogrodzka, D 2014, p. 1838 Publié par ALBERT CASTON à 10:28 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest. Au xix e siècle, la qualité des décisions de justice place « au-dessus de tout l'exactitude et la fidélité à la volonté du législateur » ; à partir de la fin du xix e siècle, la justice devient un instrument de régulation sociale. Mais, dans la seconde moitié du xx e siècle, la qualité de la décision ne se mesure plus « à son exactitude ni à ses effets, mais bien à la. La motivation des décisions de justice Référence complète : Perelman, Ch. et Foriers, P. (dir.), La motivation des décisions de justice, coll.Travaux du centre nationale de recherches de logique, éd. Établissement Émile Bruylant, Bruxelles, 1978, 426 p Le juge de l'exécution a pour mission de régler les difficultés survenant lors de l'exécution d'une décision de justice. Pour saisir le juge de l'exécution, il faut faire appel à un huissier de justice. À l'exception des affaires de saisies sur rémunération et de surendettement, le juge de l'exécution est le président du tribunal d'Instance. Pour tous les autres cas.

Outils de compréhension des décisions de justice · Conseil

Journée de restitution La motivation des décisions de cours d'assises Maison Internationale des Langues et des Cultures (MILC) Amphithéâtre 35 rue Raulin 69007 Lyon . Présentation Si pendant longtemps la règle a été l'absence de motivation des décisions de cours d'assises, la « loi ne demandant pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus », tel n'est. relatives à l'open data des décisions de justice de la loi n° 2016-1320 du 7 octobre 2016 pour une République numérique imposent d'assurer l'accès de tous aux décisions de justice, tout en veillant à la sécurité des personnes et au respect de leur vie privée. Les régimes de diffusion des décisions de justice en ligne et de délivrance des copies par les greffes doivent être. Après le Conseil d'État, la Cour de cassation vient d'annoncer une nouvelle manière de rédiger ses arrêts. Au-delà de la forme, c'est l'autorité de la justice qui est en jeu Par Michel Huyette nb : Cet article a été mis en ligne le 31 mars 2009, puis complété et de nouveau publié le 20 mai 2009 Alors que la fureur autour du procès de Monsieur Colona n'est pas encore totalement retombée, l'une des questions qui se pose inéluctablement, une fois de plus, est celle de la motivation des décisions de la cour d'assises En effet, de nombreuses contraintes identifiées résultant de la pression sociale et politique, de la très grande pauvreté des justiciables et de la méconnaissance de leurs droits et obligations, rendent difficile l'accès à la justice. Ces contraintes multidimensionnelles qui conduisent au dysfonctionnement de la justice aggravent l'insécurité juridique en provoquant la méfiance.

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Jurisprudence : définition, rôle et portée - Oorek

- de décisions refusant une autorisation, ajoutées par la loi 86-76 du 17 janvier 1986 à la loi 79-587 Nombre de décisions individuelles défavorables restent donc en dehors du champ légal de la motivation obligatoire. Le juge administratif s'est ainsi prononcé concernant : les délibérations d'un jury de concours et des notes attribuées, la notation des agents publics , le. La motivation des décisions de justice oblige le juge à élaborer un raisonnement rigoureux (que l'on appelle le syllogisme judiciaire) et permet aux parties de comprendre les fondements de la solution adoptée par le juge, mais aussi de vérifier que celui-ci a bien pris en compte leurs moyens de fait et de droit, et le cas échéant, de solliciter l'arbitrage d'une juridiction supérieure.

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Quelques arrêts récents sur la motivation des décisions de

Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d'assises. Cette recherche a eu pour objectif d'analyser la mise en œuvre de la motivation des décisions des cours d'assises en France, après qu'elle a été rendue obligatoire par la loi du 10 août 2011. Elle s'est appuyée sur plusieurs sources : des entretiens auprès des principaux protagonistes (magistrats, avocats. Les décisions de la Haute Juridiction seront désormais rédigées dans un style direct et la motivation des arrêts les plus importants sera développée. La Cour de cassation vient d'annoncer une profonde réforme de la rédaction de ses décisions. Dès le 1 er octobre 2019, la traditionnelle rédaction « par attendu » fera place à une rédaction au style direct et à des paragraphes.

La motivation des décisions du Conseil constitutionnel

La motivation des décisions de justice », Annuaire de l'EHESS, | 2012, 665-666. Référence électronique. Mathilde Cohen et Pasquale Pasquino, « Les Cours constitutionnelles et la raison publique. La motivation des décisions de justice », Annuaire de l'EHESS [En ligne], | 2012, mis en ligne le 01 juillet 2015, consulté le 10 juin. Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires ainsi que le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire - il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790, il fait aujourd'hui partie des..

Décision de justice — Wikipédi

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la motivation des décisions implicites de rejet au regard du droit de l'Union européenne Par une décision du 17 novembre 2017 (1) , le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une décision implicite de rejet doit être motivée, lorsque la motivation est prévue par le droit de l'Union européenne Alain Ronzano, Motivation des décisions d'inspection : L'avocat général Kokott suggère à la Cour de Justice de l'Union européenne de considérer qu'une décision de la Commission ordonnant une inspection n'a pas à comporter une délimitation précise du marché en cause ni à identifier de manière précise les documents.

La motivation fait partie de ces questions tout aussi essentielles que délicates qui préoccupent tout juriste. Elle est en outre d'actualité - en France spécialement - avec l'introduction des études d'impact législatives par la loi organique du 15 avril 2009, ou les réflexions en cours au Conseil d'Etat sur la rédaction (dont la motivation) des décisions des juridictions. Néanmoins, avec l'article 19 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Gouvernement prévoit de modifier à nouveau les dispositions introduites en 2016 afin d'assurer le droit au respect de la vie privée lors de la publicité des décisions de justice. L'examen de ce projet de loi déposé au Sénat le 20 avril 2018 n'a toujours pas débuté, retardant.

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